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Conditions générales de vente MAGELEC RCS PONTOISE 342 838 158

ENCOURS :
Nos encours clients sont garantis par notre assurance crédit. Toute demande d'ouverture de compte est soumise à leur accord et limité par le découvert qu'elle nous accorde. Cette autorisation de découvert peut évoluer dans le temps.

IL EST RECOMMANDE :
- de libeller les commandes avec tous les renseignements utiles : marque, voltage, polarité, type d'appareil, couleurs etc...
- de bien communiquer les numéros de référence des constructeurs.

COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées ou qui nous sont transmises par nos représentants ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes comportent de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion totale et entière à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

TARIF

L'instabilité des cours motive l'établissement de prix qui sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix relatifs à des commandes acceptées avec délai de livraison sont donnés expressément sous les réserves faites par les fabricants eux-mêmes à ce sujet. Nos clients déterminent, sous leur responsabilité, des prix de vente à partir de nos prix nets de facturation en se conformant à la réglementation en vigueur. Les prix de nos devis sont valables uniquement pendant l'option précisée. Nos prix s'entendent par unité d'emballage en particulier pour le petit appareillage livré en boite complète.

PRIX : ELIMINATION DES DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES :

Nos prix sont donnés à titre indicatif, hors coût de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueurConformément à l'article 18 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le financement et l'organisation de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l'acheteur qui les accepte.En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans des appareils, ce transfert s'accompagnera d'une contribution environnementale dont le montant et date d'application seront déterminés dès l'entrée en vigueur des textes officiels y afférents. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, des sanctions pénales prévues par le Décret. Conformément à l'article 18 du Décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement, doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du décret.

DELAIS
Nos stocks permettent des livraisons rapides. Toutefois, nous ne saurions être tenus pour responsables d'une livraison tardive due à la défaillance d'un fabricant ou des transporteurs. Les délais de livraison précisés sur nos devis sont indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, d'annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE
La société est libérée de l'obligation de livraison à date déterminée pour tous cas fortuits ou de force majeure, c'est à dire : grèves partielles ou totales, inondation, incendies etc...

EXPEDITIONS
Sans indication, les expéditions sont faites selon le mode qui paraît le plus convenable sans qu'il puisse être émis de réclamations à ce sujet. Toutefois, les clients pourront indiquer le mode préférentiel (commissionnaire, postal ou autres), préciser éventuellement la gare destinataire. Nos marchandises sont vendues départ nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même envoyées franco. Le Franco de port est assuré pour les commandes à livrer, en une seule fois et en un seul point de livraison, dont le montant est égal ou supérieur à 150 Euros HT. Pour les commandes inférieures, une participation forfaitaire aux frais de port de 8,90 EUR HT sera appliquée. Nos emballages étant faits avec le plus grand soin, nos clients devront les vérifier à l'arrivée et faire, en cas de problème, les réserves d'usage dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, l'acceptation de nos colis tenant lieu de décharge.

RETOURS DE MARCHANDISES
Tout retour doit être accepté préalablement par notre Société. Il doit être accompagné du formulaire de retour rappelant le numéro du bon de livraison, le numéro de la facture et la date de la demande, en précisant le motif du retour. Pour être repris, le matériel doit nous être retourné franco dans l'état où nous l'avons fourni, sous son emballage d'origine. Dans tous les cas, il sera déduit un abattement minimum de 20 % sur la valeur globale pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock. Pour le matériel commandé spécialement, les frais de reprise seront ceux imposés par le fournisseur dans le seul cas où celui-ci accepterait de reprendre la marchandise. Le matériel confectionné selon les spécificités du client (par exemple les câbles coupés à la demande), ou avec un conditionnement spécifique imposé par le fabricant, ou spécial saisonnier ou ayant plus de 30 jours de livraison, ne peut être ni repris ni échangé.

LA GARANTIE
Couvrant les défauts ou vice de fabrication est celle donnée par le constructeur lui-même. En aucun cas, notre responsabilité ne peut lui être substituée. Le matériel n'étant vendu qu'à des professionnels, la société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents aux personnes, des dommages aux biens ou du manque à gagner pouvant résulter d'une mauvaise utilisation.

PAIEMENT
  • La première commande est payable comptant sans escompte.
  • Après réponse de notre assureur crédit et accord de notre direction, les factures seront payables à 30J fin de mois ou 30J le 10 (suivant accord) par prélèvement automatique ou LCR magnétique sans acceptation. Il est également possible de payer par chèque ou virement bancaire (a définir avec votre commercial Magelec). Ces conditions vous seront confirmées par un fax ou courrier d'ouverture de compte qui vous communiquera vos interlocuteurs et votre numéro de compte.
  • Dans le cas d'un éventuel refus d'une ouverture de compte avec paiement à terme, En application de la loi 92-144 du 31-12-92, toutes nos factures sont payables à Paris, net, au comptant sans escompte, sauf accord particulier confirmé par écrit. Dans le cas où des accords dérogatoires auraient été confirmés par écrit.
  • La direction de Magelec se reserve le droit de modifier les conditions de paiement dans le cas notamment d'une baisse de l'encours accordé par son assureur crédit ou à cause d'un litige commercial.
  • Tout retard dans le règlement entraînerait de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard minimum, équivalents à 3 fois le taux de l'intérêt légal appliquable au jour de la facture, sans que cette clause supprime l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
  • En cas de règlement anticipé, un escompte de 0,5 % par mois d'anticipation pourra être accordé. Le non respect d'une seule échéance peut entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et nous donne la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours.

CONSIGNATION ET REPRISE DES TOURETS
Nous consignons les tourets selon les conditions prévues par le syndicat des grossistes. Les tourets doivent nous être rendus en bon état, dans les trois mois qui suivent le lendemain de la mise à disposition et rendu franco nos magasins. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle.

RESERVE DE PROPRIETE
En conformité avec la loi 80-335 du 12 mai et pour faire suite à l'accord intervenu entre les parties, il est expressément stipulé que la Société MAGELEC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à plein paiement du prix par son client. En cas de non paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise.

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